L’objet
La société l’Assiette verte propose principalement la vente et livraison de repas via le site d’information Internet www.lasssietteverte.fr et a pour activité la vente de plats et boissons auprès de ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par téléphone ou toute commande passée par téléphone suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente précisé sur le site www.lassietteverte.fr, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’Assiette Verte se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant données que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.
La société
Le site Internet l’Assiette Verte est édité par la SARL L’Assiette Verte au capital social de trois mille euros dont le siège social est au 4 rue Pasteur 17300 Rochefort , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro ; Le numéro de TVA intracommunautaire est 953 810 231
Pour contacter l’assiette verte, le site www.lassietteverte.fr, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : lassietteverte17@gmail.com et téléphone: 07 45 13 05 94
Capacité juridique
Le client déclare être majeur et en capacité de contracter.
Produits
Le client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des détails, de la préparation et des ingrédients indiqués dans le descriptif de la fiche produit sur le site www.lassietteverte.fr. L’Assiette verte se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le client par la mise à jour de la fiche produit. Les informations mentionnées sur chaque fiche produit sont ceux communiqués par les fournisseurs, aussi appelés les « chefs ». L’Assiette verte n’intervient pas dans la conception de ces informations et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces descriptifs. Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérances à certains produits et à rechercher les traces de ces produits dans le descriptif de la fiche produit. Et cela même pour les produits non facturés (de type cadeaux). L’Assiette verte ne pourra être tenue responsable des conséquences de la non prise en compte de ces informations par le client lors de son achat. Les photographies des produits publiées sur le site sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel. L’Assiette verte s’engage à ce que les visuels des plats et boissons soient les plus proches possibles des commandes livrées. Toutefois, le mode de présentation des produits est différent car les contenants ne seront pas identiques. Il est possible que la perception par le client ne corresponde pas exactement au produit lui-même, ce que le client admet et reconnaît. L’Assiette verte a la possibilité de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.
Les produits proposés par l’Assiette verte sont valables tant qu’ils sont communiqués par téléphone et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera facturé du nouveau montant, en soustrayant les produits manquants. Si la commande est indisponible dans son intégralité, le client sera averti par email ou par téléphone et ne sera pas livré. En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, l’Assiette verte ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.
Le site Internet
Le site internet d’information produits www.lassietteverte.com est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra également s’agir d’une maintenance de site. La société étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s). Le service achat et livraison de produits est réduit aux horaires de livraison définis en amont avec les clients et peut varier. Le créneau horaire est défini au téléphone avec l’opérateur. L’adresse de livraison est également enregistrée, ainsi que toutes les coordonnées nécessaires pour le bon déroulement de la livraison.
Les tarifs
Les prix de vente des produits figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement). Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site internet et mentionné lors de la prise de commande par téléphone et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’Assiette verte. L’Assiette verte se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement. Les prix tiennent compte des frais de livraison.
Le paiement
Toutes les commandes sont payées à réception de livraison et selon les moyens de paiement proposés par l’Assiette verte et indiqués sur le site :
– carte bancaire avec lien sécurisé notre site, Le client garantit à l’Assiette verte qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande par téléphone. L’Assiette verte ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers.
– tickets restaurant papier et carte, à la livraison. Si le montant de la commande est supérieur à la valeur totale des tickets délivrés, le Client devra compléter en payant par carte bancaire ou espèces. Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de ….€ par jour, par achat et sans rendu de monnaie.
– espèces, à la livraison
Les modalités de livraison
Les menus achetés par nombre de deux (pour deux menus identiques ou distincts) et commandés par téléphone à l’Assiette verte seront livrés à l’adresse communiquée par le client. Le lieu de livraison correspond au choix du client dans un rayon maximum de 20 km de Rochefort. L’Assiette verte s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans les temps convenus. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener à des livraisons en avance ou en retard. Le client ne pourra pas engager de poursuites ou réclamer des indemnisations à l’Assiette verte et sa commande restera due. L’Assiette verte rejette toute responsabilité en cas de retard imputable à son prestataire externe de préparation des repas. En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, L’Assiette verte s’engage à remplacer à ses frais le montant des produits non-livrés si l’erreur est imputable à l’Assiette verte.
La conservation
L’Assiette verte livre l’intégralité de ses produits froids et s’engage à en assurer la bonne conservation lors du transport de la marchandise. Le client s’engage après livraison à assurer la bonne conservation de ses produits (au frais entre 0°C et 4°C). Les plats sont à consommer dans un délai de 2h maximum après la livraison. L’Assiette verte ne pourra être tenue responsable de la détérioration des produits dû à la négligence du client et/ou la mauvaise conservation des produits après leur livraison.
Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires. Voir Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) Les produits vendus par l’Assiette verte ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à l’Assiette verte, notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.
La propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.lassietteverte.com est protégé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.lassietteverte.com sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.
La communication entre le client et l’Assiette verte
En devenant utilisateur du site Internet d’information www.lassietteverte.com, le client reconnaît que les échanges entre lui et l’Assiette verte seront principalement par téléphone ou email sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client peut s’inscrire à la newsletter de l’Assiette verte en s’inscrivant sur le site. Il pourra aussi, à tout moment, se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque newsletter. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises lors de la livraison ou par email. Lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site, il accepte expressément de recevoir les communications de l’Assiette verte.
Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Protection des données
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’Assiette verte
Pour la finalité suivante communication entre l’Assiette verte et le Client
Les destinataires de ces données sont l’Assiette verte
La durée de conservation des données est de 3 ans
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’Assiette verte
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Responsabilité
L’ Assiette verte ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence d’un restaurateur, de force majeure, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc. L’Assiette verte ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux produits livrés pour l’ utilisation ultérieure qui en sera faite, notamment en cas de non-conformité à leur indications d’utilisation (Conseils de consommation, Conseils de réchauffage, etc.). Toute réclamation déposée par un client contre L’Assiette verte doit être formulée dans les 14 jours suivant l’événement.